Obligation de Formation

 

 

 

Réglementation - Code du Travail

 

Principe général

Dans tous les textes réglementaires, il est fait obligation à l'employeur d'assurer une formation et une information adéquate des travailleurs quelle que soit l'activité visée.

Bien entendu ces informations et formations devront notamment traiter des risques présentés par les missions qui sont confiées aux travailleurs.

Personne compétente :

" Personne désignée, formée correctement, qualifiée par ses connaissances et son expérience pratique et ayant reçu les instructions nécessaires pour lui permettre de réaliser les tâches requises. "

 

Obligations générales des employeurs

" Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires.

L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. "

 

Obligations particulières

En complément de ce principe général, une série de textes de loi et de recommandations des caisses d'assurance maladie font état des obligations spécifiques de formation relatives à certains postes de travail :

Travail en hauteur - Port des EPI et travaux sur cordes,  

Travail en hauteur - Pilotage des nacelles élévatrices,  

Pilotage de chariots élévateurs,  

Pilotage d'appareils de levage, moteurs et porteuses,  

Connexions et branchements électriques,  

Montage de structures métalliques,  

Secourisme au travail,  

Gestion des feux d'artifice,  

etc.  

 

Vous trouverez ci-dessous :

une série d'extraits des textes réglementaires qui traitent de l'obligation de formation,

une liste par domaine qui rapelle les obligations particulières à certaines activités,

Textes réglementaires

Principes issus des Directives Européennes :

Directive Européenne 89-391 modifiée « Sécurité et Santé des Travailleurs »

Article 6 : Obligations générales des employeurs

1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens nécessaires. L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Article 12 : Formation des travailleurs

1. L'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d'informations et d'instructions, à l'occasion:

— de son engagement,

— d'une mutation ou d'un changement de fonction,

— de l'introduction ou d'un changement d'un équipement de travail,

— de l'introduction d'une nouvelle technologie,

et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.

Cette formation doit:

— être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux, et

— être répétée périodiquement si nécessaire.

2. L'employeur doit s'assurer que les travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise ou son établissement.

3. Les représentants des travailleurs, ayant une fonction spécifique dans la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, ont droit à une formation appropriée.

4. La formation prévue aux paragraphes 1 et 3 ne peut être mise à la charge des travailleurs ou de représentants des travailleurs et doit se passer durant le temps de travail.


Directive Européenne 89-655 modifiée « Sécurité des équipements de travail »

Article 7 : Formation des travailleurs

Sans préjudice de l'article 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que:

— les travailleurs chargés de l'utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, lecas échéant, cette utilisation comporte,

— les travailleurs visés à l'article 5 deuxième tiret [ndr : réparation, transformation, maintenance ou entretien] reçoivent une formation adéquate spécifique. [...]

Dispositions concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles, automoteurs ou non

2.1. La conduite d'équipements de travail automoteurs est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate pour la conduite sûre de ces équipements de travail. [...]

4.3.6. Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées abordant les risques spécifiques [...]

4.4. Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes : [...] f) les travailleurs concernés doivent, conformément à l'article 7 recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, notamment sur les procédures de sauvetage.


Directive Européenne 89-656 « Utilisation des équipements de protection individuelle »

SECTION II : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

8 . L'employeur assure une formation et organise, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle .


Directive Européenne 91/383 « Sécurité et santé des travailleurs en CDI ou intérimaire »

Article 4 : Formation des travailleurs

[...] le travailleur reçoit une formation suffisante et adéquate aux caractéristiques propres du poste de travail, compte tenu de sa qualification et de son expérience.


Directive Européenne 92-57 « Chantiers temporaires ou mobiles »

7. Appareils de levage :

7.1. Tout appareil de levage et tout accessoire de levage, y compris leurs éléments constitutifs, leurs attaches, ancrages et appuis doivent être : [...] e) manoeuvrés par des travailleurs qualifiés ayant reçu une formation appropriée.

9. Installations, machines, équipements

9.1. Les installations, machines et équipements, y compris les outils à main avec ou sans moteur, doivent être : [...] d) manoeuvrés par des travailleurs ayant reçu une formation appropriée.

Transcription et Droit Français

Code du travail Art. L.230-2

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité […] des travailleurs […] Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Code du travail Art. L.231-3-1

Il importe à tout Chef d'Etablissement d'organiser une formation pratique et appropriée des travailleurs à la sécurité.

Code du travail Art. L.231-8

L'existence de la faute inexcusable de l'employeur […] présumée établie pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés mis à la disposition d'une entreprise […] affectés à des postes de travail […] pour lesquels ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée. […]

Code du travail Art. L.231-34

La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes occupées dans l'établissement.

A cet effet, les informations, enseignements et instructions nécessaires lui sont donnés en ce qui concerne les conditions de circulation dans l'entreprise, l'exécution de son travail et les dispositions qu'il doit prendre en cas d'accident ou de sinistre.

Code du travail Art. L.231-36

La formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner au salarié, à partir des risques auxquels il est exposé, les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations, de lui expliquer les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres salariés, de lui montrer le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et de lui expliquer les motifs de leur emploi.

Cette formation doit s'intégrer dans la formation ou les instructions professionnelles que reçoit le salarié ; elle est dispensée sur les lieux du travail ou, à défaut, dans les conditions équivalentes.

Code du travail Art. L.231-38

[…] les salariés affectés à des tâches comportant, pour tout ou partie, l'emploi de machines, portatives ou non, des manipulations ou utilisations de produits chimiques, des opérations de manutention, des travaux d'entretien des matériels et des installations de l'établissement, la conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature, des travaux mettant en contact avec des animaux dangereux, les opérations portant sur les échafaudages, l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes, bénéficient d'une formation à la sécurité.

Code du travail Art. L.231-42

En cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle […], l'employeur procède […] à l'analyse des conditions […] de travail. Après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il organise, le cas échéant, au bénéfice des salariés concernés, des formations à la sécurité appropriées […].

Code du travail Art. R.231-71

[…] l'employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :

D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.

Code du travail Art. L.233-2

Le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les travailleurs chargés de la mise en oeuvre ou de la maintenance des équipements de travail :

a) Des conditions d'utilisation ou de maintenance de ces équipements de travail ;
b) Des instructions ou consignes les concernant ;
c) De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ;
d) Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.

Il doit également informer tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant, dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements.

Code du travail Art. R.233-3

[…] la formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail doit être renouvelée et complétée aussi souvent qu'il est nécessaire pour prendre en compte les évolutions des équipements de travail dont ces travailleurs ont la charge.

Code du travail Art. R.233-44

Le Chef d'Etablissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un Equipement de Protection Individuelle, d'une formation adéquate comportant en tant que de besoin, un entraînement au port de cet Equipement de Protection Individuelle. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation prévue au dernier alinéa.

 

 

 

 

 

 

 

Formations Obligatoires par Domaine

Ces extraits sont relatifs au droit français.

Electricité :

Habilitations électriques : elles sont délivrées par l'employeur à la suite d'un stage de formation. Les différents types sont définis par la norme UTE 18-510 de novembre 1988. Elles sont rendues obligatoires par le décret du 14 novembre 1988 :

Article 46 : I. L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

Electricien qualifié : Dans tout établissement de 1ère ou de 2ème catégorie (voire en 3ème ou 4ème catégorie, si la commission de sécurité le juge nécessaire), la présence d'un électricien qualifié est requise pendant la présence du public. (Article ERP EL13)

Electricien qualifié = électricien ayant obtenu un grade de formation officiel (BTS, CAP, etc.)

Equipements de travail :

La formation à la sécurité des travailleurs chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements de travail est obligatoire. il s'agit notamment de toutes les machines.

Ces formations sont rendues obligatoires par les articles L.231-38 et R.233-3 du code du travail. (voir ci-dessus)

Equipements de protection individuelle :

La formation adéquate du personnel devant utiliser un équipement de protection individuelle obligatoire ; elle doit permettre l'entraînement au port de cet équipement (harnais par exemple). Cette formation est rendue obligatoire par l'article R.233-44 du code du travail. (voir ci-dessus)

Feux d'artifices :

Pour les tirs de feux d'artifices, une autorisation doit être systématiquement demandée à la mairie. Au-delà de 35kg de matière active, ou s'il y a du matériel K4, un dossier de déclaration doit être transmis à la préfecture du lieu de tir. Un certificat d'aptitude à tirer les artifices K4 est obligatoire. il est délivré à la suite d'un stage de formation et d'un examen préfectoral.

Incendie :

Dans tout établissement occupant plus de 50 salariés, le personnel doit être entraîné à la lutte contre le feu. Il est nécessaire de prévoir des exercices au cours desquels le personnel apprend à se servir des moyens de lutte contre le feu. Ces exercices et essais sont rendus obligatoires (tous les six mois) par l'article R.232-12 du code du travail.

Dans les ERP, le même type d'exercice d'instruction est prévu par l’article ERP MS.51.

Des agents de sécurité incendie doivent être présents pendant les heures d'ouvertures au public. Cette formation est rendue obligatoire par les articles ERP MS.48 et L.14.

Manutention manuelle des charges :

La formation est rendue obligatoire par le code du travail article R.231-71. (voir ci-dessus)

Appareils de Levage :

Il est interdit de confier la conduite des appareils de levage à un personnel non formé (décret du 23 août 1947 - article 32). L'autorisation de conduite des appareils de levage "à risques" est obligatoire depuis le 1er janvier 2000 (décret du 2 décembre 1998). Il s'agit par exemple de la machinerie contrebalancée et des structures, moteurs et ponts.

Appareils et engins de chantier :

Autorisation de conduite délivrée par l'employeur à la suite d'un stage de formation, rendue obligatoire par le décret du 8 janvier 1965, article 42. Code du travail article R.123-13-19 et recommandations CNAM R.372, R.386 & R.389.

En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leur caractéristique ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise. Elle est basée sur une évaluation effectuée par ce dernier, en fonction de trois critères :

Un examen d'aptitude médicale à la conduite réalisée par le médecin du travail,

Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail. (le caces est un bon moyen de vérifier ces connaissances),

Un contrôle de sa connaissance des lieux de travail et instructions à respecter sur le site.

CACES = certificat d'aptitude à la conduite en sécurité

Depuis le 1er janvier 2000 (recommandation R.386), la CNAM recommande que la manœuvre des engins ne doit être confiée qu'à des opérateurs dont l'aptitude est reconnue par un Caces (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité). Il existe un CACES pour chaque type d’engin, il nécessite une formation de recyclage tous les 5 ans.

Chariots élévateurs à fourches :

Rendue obligatoire par l’arrêté du 21 septembre 1982.

Nacelles élévatrices de personnes :

Nacelle = PEMP = Plate-forme Elévatrice Mobile de Personnel

La conduite d'une nacelle élévatrice, est soumise à un certain nombre d'obligations, notamment la formation du personnel :

Tout d'abord, rappelons que l'article R.233-13-3 du Code du travail prescrit que le levage de personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et accessoires prévus à cette fin. L'article R.233-13-l9 du code du travail impose l'obligation de formation des travailleurs conduisant des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage.

Spectacles : Licence d'entrepreneur :

Pour obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles, de 1ère catégorie, c'est à dire la licence d'exploitant de lieux de spectacles, le demandeur doit justifier d'une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. (Décret du 29 juin 2000 et Arrêté du 19 juin 2000).

Soudure : permis de feu :

Le travail par points chauds (soudage au chalumeau, à l'arc électrique, oxycoupage) nécessite des mesures de prévention et de surveillance pendant et après les opérations.

L'obligation de permis de feu permet à chacune des parties (employeur, opérateur, entreprise extérieure) permet de mesurer les risques liés à l'intervention (décret du 20 février 1992).

Secourisme :

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours, un membre du personnel doit avoir une formation de secouriste du travail (Code du travail articles L.231-34 et R.241-39).

Echafaudages :

La recommandation CNAM R.408 du 10 juin 2004 détaille les principes et les mesures de prévention à adopter par les employeurs et les salariés lors du montage/démontage ou utilisation d’échafaudages de pied. Elle vise à prévenir les risques dus aux chutes de hauteur, aux chutes d’objets, de manutention, d’électrisation, d’effondrement ou de renversement de l’échafaudage.

Formation obligatoire des monteurs/démonteurs.

Une attestation de compétence basée sur ces référentiels est délivrée par le chef d’entreprise.

Formation obligatoire des utilisateurs d’échafaudages.

Réception des échafaudages avant utilisation : une personne compétente de l’entreprise doit vérifier et réceptionner l’échafaudage et une fois monté donner l’autorisation d’exploiter.

Tribunes démontables :

La qualification de technicien compétent en tribunes démontables s'obtient à la suite d'un stage de formation et permet le contrôle des tribunes démontables pour les établissements de moins de 300 personnes (articles ERP GE 6-7-8). Pour les établissements de plus de 300 personnes, l’intervention d’un organisme agréé pour les missions « solidité » au sens de la loi "Spinetta" du 4 janvier 1978 est requise. Ces attestations de conformité sont obligatoires dans le cadre de la demande d'ouverture d'un ERP et sont à présenter à la commission de sécurité.

Les tribunes étant assimilables aux structures métalliques de type échafaudages visées par la recommandation CNAM R.408 du 10 juin 2004, il y a lieu d’en respecter l’esprit.

 

 

 

 

 

 

 

 

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